CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Vendy Studio

Version 03 - Date de dernière mise à jour : 30/07/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») ont pour objet de définir :

• les conditions dans lesquelles VLA STUDIO – Monsieur François Vella, exploitant la plateforme Vendy Studio (ci-après « Vendy Studio » ou l'« Éditeur »), fournit un service de génération automatisée de photographies utilisant l'intelligence artificielle à partir de photos de vêtements fournies par l'utilisateur (ci-après le « Service ») ;
• les droits et obligations des utilisateurs, qu'ils soient consommateurs ou professionnels (ci-après les « Utilisateurs » ou le « Client »).

Dans la terminologie des présentes CGU/CGV, les notions de « consommateur » et de « professionnel » s'entendent au sens du droit de la consommation de l'Union européenne.

Vendy Studio permet notamment de :

• téléverser une ou plusieurs photos de vêtements (à plat, sur cintre, posé, etc.) ;
• acheter des crédits ou un abonnement permettant de générer automatiquement des images réalistes du vêtement porté par un modèle virtuel (ci-après les « Images Générées ») ;
• télécharger les images générées afin de les utiliser sur des plateformes tierces (par exemple Vinted®, Leboncoin®, etc.), sous la seule responsabilité du Client.

Vendy Studio ne vend pas les vêtements et n'intervient pas dans les transactions réalisées sur ces plateformes tierces.

2. Identité de l'Éditeur et mentions légales

Éditeur de la plateforme :

• VLA STUDIO - Monsieur François Vella
• Siège social : 1A Rue Marcel Sembat, 62880 Vendin-le-Vieil, France
• E-mail de contact : contact@vendystudio.fr

Le site est hébergé par : Vercel Inc. Adresse : 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA

3. Acceptation des CGU/CGV

3.1. L'utilisation de la plateforme Vendy Studio et la passation de toute commande impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

3.2. Les CGU/CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

3.3. Le Client déclare :

• être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique ;
• utiliser le Service soit en tant que consommateur (usage privé), soit en tant que professionnel (activité commerciale ou assimilée) ;
• avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV et les accepter.

4. Description du Service

4.1. Fidélité visuelle et contrôle des Images Générées

Le Client reconnaît et accepte expressément que les Images Générées par Vendy Studio sont produites à partir d'un système automatisé d'intelligence artificielle, à partir des Photos Source fournies par le Client.

Vendy Studio met à disposition un outil d'aide à la représentation visuelle des vêtements, sans garantie de reproduction parfaitement fidèle du rendu réel du produit.

Il appartient exclusivement au Client de vérifier, avant toute utilisation ou publication des Images Générées, notamment sur des plateformes tierces de vente ou de mise en relation, que celles-ci représentent de manière loyale, honnête et conforme :

• la coupe du vêtement ;
• sa longueur ;
• ses proportions ;
• sa couleur réelle ;
• ainsi que tout défaut, altération ou particularité significative du produit.

Le Client s'engage à ne pas utiliser ni publier d'Images Générées susceptibles d'induire un tiers en erreur sur la nature, l'état ou l'apparence réelle du vêtement.

Vendy Studio ne procède à aucun contrôle préalable des Images Générées et n'intervient à aucun stade dans leur publication ou leur utilisation finale.

En conséquence, Vendy Studio ne saurait être tenue responsable de tout litige, réclamation, sanction, suppression d'annonce, remboursement ou préjudice résultant d'une discordance entre une Image Générée et le vêtement réellement vendu ou présenté, cette responsabilité incombant exclusivement au Client.

4.2. Fonctionnement général

Le Service permet au Client, une fois inscrit et connecté :

• de téléverser des photos de vêtements dépourvues de personnes physiques (ci-après les « Photos Source ») ;
• d'utiliser des crédits ou son abonnement pour générer, via un modèle d'intelligence artificielle, des images du vêtement porté par un modèle virtuel (ci-après les « Images Générées ») ;
• de visualiser et télécharger ces Images Générées.

4.3. Absence de vente de vêtements et indépendance vis-à-vis des plateformes tierces

Vendy Studio :

• ne vend pas de vêtements, ne stocke pas de stock et n'est partie à aucune transaction de vente de vêtements ;
• n'est affilié à aucune plateforme de vente (Vinted®, Leboncoin®, etc.) et n'en contrôle ni les règles, ni les fonctionnalités, ni les décisions.

L'utilisation des Images Générées sur toute plateforme tierce se fait sous la seule responsabilité du Client, qui doit respecter les conditions générales et politiques de ces plateformes.

4.4. Caractère expérimental de l'IA

Le Client est informé que :

• les résultats de l'IA peuvent varier d'une génération à l'autre ;
• l'IA peut produire des rendus imparfaits, déformés ou non conformes aux attentes ;
• Vendy Studio ne garantit pas une quelconque augmentation de ventes, un taux de conversion ni un résultat économique particulier.

Le Service est fourni « en l'état » dans les limites prévues à l'article 11.

4.5. Conservation et suppression des Photos Source et Images Générées

Sauf suppression manuelle préalable par le Client depuis son espace personnel, les Photos Source et Images Générées sont automatiquement supprimées dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur génération (délai porté à trente (30) jours dans la galerie des membres Premium — abonnement en cours ou Pass 30 jours actif). La suppression est définitive et irréversible. Des logs techniques minimaux, sans conservation des images, peuvent être conservés pendant une durée limitée à des fins de sécurité et de diagnostic.

5. Création de compte et accès au Service

5.1. Inscription

Pour utiliser le Service, le Client doit créer un compte en fournissant :

• une adresse e-mail valide ;
• un mot de passe ;
• et, le cas échéant, certaines informations complémentaires (nom, prénom, raison sociale, pays, etc.).

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour.

5.1 bis. Un compte par personne — crédits de bienvenue

La création de compte est limitée à un (1) compte par personne. Les éventuels crédits de bienvenue offerts à l'inscription sont en outre limités à un (1) seul compte par personne et par foyer (même domicile, même appareil ou même boîte e-mail) : ils ont pour seule finalité de permettre un essai gratuit du Service.

En cas de comptes multiples créés pour obtenir plusieurs fois des avantages gratuits (crédits de bienvenue, avantages de parrainage ou toute autre gratuité), Vendy Studio se réserve le droit de ne pas attribuer, de suspendre ou de retirer ces avantages gratuits sur les comptes concernés, et, en cas d'abus répété ou manifeste, de suspendre ou clôturer les comptes surnuméraires dans les conditions de l'article 14. Les fonctionnalités payantes du Service restent accessibles dans les conditions normales. En tout état de cause, ces mesures ne visent pas les comptes ayant effectué un achat : les crédits achetés y restent honorés, ou remboursés selon les présentes conditions de vente.

Le Client qui estime être concerné à tort par une telle mesure peut se manifester à l'adresse contact@vendystudio.fr ; sa situation sera examinée manuellement.

5.2. Sécurité du compte

Le Client :

• est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants ;
• s'engage à ne pas les communiquer à des tiers ;
• s'engage à informer immédiatement Vendy Studio en cas d'accès non autorisé à son compte ou de suspicion d'usage frauduleux.

5.3. Profils consommateur et professionnel

Lors de son inscription ou ultérieurement, le Client peut indiquer s'il agit :

• à titre de consommateur ;
• ou à titre professionnel.

Cette qualification peut avoir des conséquences juridiques (notamment sur le droit de rétractation, certaines protections et la limitation de responsabilité). Le Client s'engage à ne pas se déclarer de manière mensongère.

6. Prix, crédits, abonnements et paiements

6.1. Prix

Les prix des packs de crédits, des abonnements et des éventuelles options sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur le site, et sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Le paiement est prélevé en euros (EUR). Si le compte de paiement du Client est tenu dans une autre devise, la conversion est réalisée par l'émetteur de la carte ou la banque du Client, selon son propre taux et ses éventuels frais de change, sur lesquels Vendy Studio n'a aucune prise.

Vendy Studio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, la facturation se faisant sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

6.2. Crédits

Le Client peut acheter des packs de crédits lui permettant de générer un certain nombre d'Images Générées.

Le nombre de crédits consommés par génération peut varier selon la résolution choisie, le nombre de variantes et/ou les options sélectionnées. Les modalités de consommation des crédits sont précisées sur le site.

6.3. Abonnement

Vendy Studio peut proposer des formules d'abonnement donnant accès, pendant une période donnée, à un quota de crédits/générations tel qu'indiqué lors de la souscription.

• Durée et renouvellement : l'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle et est renouvelé automatiquement pour la même durée, sauf résiliation avant la date d'échéance.
• Résiliation : le Client peut résilier à tout moment depuis son espace "compte" ou via un lien fourni dans les e-mails de confirmation de souscription. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours, sauf disposition légale impérative.
• Quota : le quota est utilisable uniquement sur la période d'abonnement considérée. Sauf indication contraire, les crédits/quota non utilisés ne sont pas reportés sur la période suivante.
• Modification d'offre/prix : Vendy Studio peut faire évoluer les offres et/ou tarifs ; le Client est informé avant application. En cas de désaccord, le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
• Fermeture à la souscription : l'offre d'abonnement n'est plus proposée à la souscription depuis juillet 2026 ; les abonnements en cours se poursuivent sans changement jusqu'à leur résiliation par le Client.

6.4. Moyens de paiement et rôle de Stripe

Le paiement des commandes est effectué via les solutions de paiement sécurisées proposées par Stripe ou tout autre prestataire de paiement indiqué sur le site.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment du paiement (par exemple : carte bancaire, portefeuille électronique, etc.).

En cas de proposition de paiement en plusieurs fois ou de crédit, le Client est informé que :

• ce paiement est proposé et géré par Stripe et/ou par un établissement de crédit partenaire de Stripe ;
• il s'agit d'un contrat distinct entre le Client et ce prestataire financier ;
• Vendy Studio n'est pas partie à ce contrat et ne saurait être tenue responsable d'un refus de financement, d'un incident de paiement, des frais, intérêts ou pénalités liés audit financement.

6.5. Formation du contrat et activation des crédits

La commande suit les étapes suivantes :

1. sélection de l'offre (pack de crédits, abonnement, etc.) ;
2. affichage du récapitulatif de commande ;
3. prise de connaissance et acceptation des présentes CGU/CGV ;
4. cochage de la case de consentement unique par laquelle le Client (i) accepte les présentes CGU/CGV et déclare avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et de la Politique cookies, et (ii) demande expressément l'exécution immédiate du Service et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation lorsque le Service aura été entièrement exécuté, c'est-à-dire une fois la totalité des crédits consommée (article 7) ;
5. validation du paiement via Stripe.

Le contrat est réputé conclu et la vente définitive lorsque :

• le paiement est accepté par le prestataire de paiement ; et les crédits sont crédités sur le compte du Client (ou l'abonnement activé) et/ou que l'e-mail de confirmation de commande est envoyé.

La confirmation du contrat est adressée au Client sur support durable (e-mail).

6.6. Pass 30 jours

Fermeture à la vente : le Pass 30 jours n'est plus proposé à la vente depuis juillet 2026 ; les stipulations ci-dessous s'appliquent aux Pass souscrits antérieurement.

Le Pass 30 jours est une offre de paiement unique donnant droit à un nombre de crédits déterminé (indiqué sur la page de l'offre) ainsi qu'à l'accès aux fonctionnalités premium du Service pendant une période de trente (30) jours à compter de son activation, sans reconduction ni renouvellement automatique.

À l'expiration de cette période de trente (30) jours, l'accès aux fonctionnalités premium prend fin ; les crédits acquis dans le cadre du Pass restent en revanche acquis au Client au-delà de cette période, conformément au régime des crédits décrit à l'article 6.2.

Le Pass 30 jours est soumis au même régime de rétractation que les crédits (article 7) : par la case de consentement cochée lors de la commande, le Client demande l'exécution immédiate du Service et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation lorsque le Service aura été entièrement exécuté, c'est-à-dire une fois consommée la totalité des crédits acquis dans le cadre du Pass.

Le détail des fonctionnalités incluses dans le Pass 30 jours était présenté sur la page de l'offre du site lors de la souscription.

7. Droit de rétractation

7.1. Qualification du contrat

Le Service fourni par Vendy Studio est un service numérique : l'achat d'un pack de crédits donne accès à des générations d'images réalisées en ligne, à la demande du Client et à chaque fois qu'il en formule la demande. Il ne s'agit pas de la fourniture d'un contenu numérique préenregistré. Le régime de rétractation applicable est donc celui des contrats de prestation de services.

7.2. Délai de rétractation

Conformément à l'article 9 de la directive 2011/83/UE, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter d'autres frais que ceux prévus à l'article 7.4.

7.3. Extinction du droit : service pleinement exécuté

Conformément à l'article 16, sous a), de la directive 2011/83/UE (tel que transposé dans le droit du pays de résidence du consommateur), le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un contrat de prestation de services pleinement exécuté avant la fin du délai de quatorze (14) jours, dès lors que :

• l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
• le consommateur a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par le professionnel.

Ces deux conditions sont recueillies lors de la commande, par la case de consentement décrite à l'article 6.5, et confirmées sur support durable par l'e-mail de confirmation de commande.

S'agissant d'un pack de crédits, le contrat n'est pleinement exécuté que lorsque la totalité des crédits du pack a été consommée. Tant qu'il subsiste des crédits non consommés, le droit de rétractation reste ouvert pendant le délai de quatorze (14) jours.

7.4. Effets de la rétractation — remboursement proportionnel

En application de l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2011/83/UE, le consommateur qui se rétracte après avoir demandé l'exécution immédiate du Service verse un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'à la notification de sa rétractation, rapporté à l'ensemble des prestations prévues au contrat. Pour un pack de crédits, cette proportion est celle des crédits déjà consommés.

Toutefois, conformément à l'article 14, paragraphe 4, sous a), de la directive 2011/83/UE, aucune somme n'est due par le consommateur si Vendy Studio n'a pas recueilli sa demande expresse d'exécution immédiate du Service, ou ne lui a pas fourni les informations relatives au droit de rétractation : dans ce cas, le remboursement est intégral, quel que soit le nombre de crédits consommés.

Les crédits non consommés sont retirés du compte du Client au moment du remboursement. Les crédits promotionnels (bienvenue, parrainage, fidélité, gestes commerciaux) octroyés à l'occasion ou en considération de la commande faisant l'objet de la rétractation sont également retirés du compte lors du remboursement. Conformément à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE, le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours après réception de la déclaration de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais pour le Client.

7.5. Modalités d'exercice

a) Fonction de rétractation en ligne. Un lien permanent et bien visible intitulé « Renoncer au contrat ici » figure dans le pied de page du site. Il donne accès, gratuitement, à une fonction de rétractation en deux étapes, conforme à l'article 11 bis de la directive 2011/83/UE (introduit par la directive (UE) 2023/2673). Vendy Studio met cette fonction à disposition de tous les consommateurs, quel que soit l'état d'avancement de la transposition de cette directive dans le pays de résidence du Client :

1. un formulaire de rétractation dans lequel le Client indique ses nom et prénom, identifie le contrat auquel il renonce et renseigne l'adresse e-mail à laquelle il souhaite être contacté, avec la possibilité d'ajouter une déclaration complémentaire ;
2. la validation de ce formulaire par un bouton intitulé « Confirmer la rétractation ».

Vendy Studio adresse ensuite sans délai au Client, sur support durable (e-mail), un accusé de réception de sa rétractation mentionnant son contenu ainsi que la date et l'heure de son envoi.

b) Par e-mail. Le Client peut également notifier sa rétractation, à son choix, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@vendystudio.fr, le cas échéant au moyen du modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I, partie B, de la directive 2011/83/UE. Il suffit que la déclaration soit envoyée avant l'expiration du délai. Vendy Studio en accuse réception dans les mêmes conditions.

Le consommateur peut utiliser le modèle de déclaration ci-dessous (son usage n'est pas obligatoire) :

À l'attention de VLA STUDIO – François Vella, 1A Rue Marcel Sembat, 62880 Vendin-le-Vieil, France — contact@vendystudio.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante : …

Date de conclusion du contrat : … — Adresse e-mail du compte : … — Nom du consommateur : … — Adresse du consommateur : … — Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : … — Date : …

La notification de la rétractation, par l'une ou l'autre de ces voies, ne déclenche pas de remboursement automatique : elle ouvre le délai de quatorze (14) jours dans lequel Vendy Studio procède au remboursement calculé selon l'article 7.4.

Réclamations et recrédits en dehors du droit de rétractation : indépendamment du droit de rétractation, si une Image Générée est défectueuse ou si le Service ne fonctionne pas correctement, le Client peut signaler le problème directement dans l'application, au niveau de la génération concernée, ou en écrivant à contact@vendystudio.fr. Les modalités de traitement des signalements, de recrédit et de gestes commerciaux sont décrites dans la Politique de remboursement et de crédits, accessible sur le site. Ces modalités s'appliquent sans préjudice des droits légaux impératifs du consommateur, notamment ceux rappelés à l'article 11 des présentes.

7.6. Pour les Clients professionnels

Les Clients agissant à titre professionnel ne bénéficient pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs par le droit de la consommation de l'Union européenne, sous réserve des dispositions impératives éventuellement plus favorables du pays de résidence du Client.

8. Utilisation du Service et contenus interdits

8.1. Règles générales d'utilisation

Le Client s'engage à utiliser le Service :

• conformément aux présentes CGU/CGV ;
• dans le respect des lois et règlements applicables ;
• pour des fins licites uniquement.

8.2. Photos Source (entrées) autorisées

Le Service est conçu pour traiter des photos de vêtements uniquement.

Le Client s'engage à ne téléverser que des Photos Source :

• représentant des vêtements, accessoires ou produits similaires ;
• sans présence de personne physique identifiable, même partiellement (visage, silhouette reconnaissable, tatouage distinctif, etc.) ;
• ne contenant pas de données sensibles (données de santé, documents d'identité, etc.).

8.3. Interdictions spécifiques

Il est strictement interdit de téléverser, utiliser ou générer, via le Service, des contenus :

• représentant des personnes réelles, adultes ou mineures (photographies, portraits, selfies, etc.) ;
• représentant des mineurs dans un contexte sexuel, suggestif, ambigu ou inapproprié ;
• portant atteinte à la dignité humaine, à la vie privée, au droit à l'image, au droit d'auteur ou à tout autre droit de tiers ;
• à caractère pornographique ou érotique, violent, haineux, discriminatoire, raciste, homophobe, sexiste ou incitant à la haine ;
• visant à créer des deepfakes ou des images trompeuses de personnes réelles, sans leur consentement explicite ;
• incitant à des activités illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.

Il est également interdit de :

• utiliser et téléverser des photos/visuels provenant de tiers (catalogues, e-commerce, réseaux sociaux, marketplaces, etc.) lorsque l'Utilisateur ne dispose pas des droits ou de la licence nécessaires ;
• contourner les limitations techniques ou de sécurité du Service ;
• utiliser des scripts, bots ou tout procédé automatisé non autorisé pour interagir avec la plateforme.

8.4. Responsabilité du Client sur les contenus

Le Client déclare et garantit :

• qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les Photos Source qu'il téléverse (propriété des vêtements, droits photo, absence de droits de tiers non autorisés, etc.) ;
• que les Photos Source ne portent atteinte à aucun droit (propriété intellectuelle, marque, image, vie privée, etc.) d'un tiers.

Le Client est seul responsable des Photos Source et de l'usage des Images Générées, tant vis-à-vis de Vendy Studio que des tiers.

8.5. Sanctions

En cas de violation des présentes règles, Vendy Studio se réserve le droit de :

• supprimer ou désactiver tout contenu litigieux ;
• suspendre ou résilier le compte du Client, de manière temporaire ou définitive ;
• refuser ou limiter l'accès à tout ou partie du Service ;
• transmettre, le cas échéant, les informations nécessaires aux autorités compétentes.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Plateforme et éléments Vendy Studio

L'ensemble des éléments composant la plateforme (structure, code, interfaces, textes, images, logos, marque Vendy Studio, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de Vendy Studio ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la plateforme est interdite.

9.2. Photos Source (entrées)

Le Client conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Photos Source qu'il téléverse.

Le Client concède à Vendy Studio une licence non exclusive, mondiale et gratuite, strictement nécessaire : (i) à l'hébergement et au traitement des Photos Source pour exécuter le Service (génération des Images Générées), (ii) à la sécurisation, la prévention de la fraude, et la gestion des incidents, et (iii) au respect d'obligations légales éventuelles.

Vendy Studio n'utilise pas les Photos Source pour entraîner des modèles d'IA, ni pour constituer ou enrichir des jeux de données réutilisables.

Vendy Studio peut toutefois utiliser des statistiques d'usage (ex : volumes de générations, consommation de crédits, performances techniques), sous forme agrégée et non identifiante, à des fins de maintenance et d'amélioration du Service, sans réutilisation des Photos Source.

Vendy Studio ne revend pas les Photos Source et ne les met pas à disposition d'autres clients.

9.3. Images Générées (outputs)

Sous réserve du respect des présentes CGU/CGV et des droits éventuellement attachés à la Photo Source, Vendy Studio concède au Client une licence non exclusive, mondiale, pour la durée légale des droits d'auteur éventuellement applicables, pour utiliser les Images Générées :

• à des fins de communication et de promotion de ses ventes de vêtements, notamment sur des plateformes tierces (Vinted®, Leboncoin®, marketplaces, réseaux sociaux, etc.) ;
• à des fins internes (catalogues, présentations, etc.).

Le Client reste responsable de l'usage qu'il fait des Images Générées et de leur conformité aux règles des plateformes sur lesquelles il les publie.

Vendy Studio se réserve la possibilité d'utiliser certaines Images Générées à des fins de démonstration ou d'illustration du Service (site vitrine, réseaux sociaux, etc.), uniquement avec l'accord préalable du Client ou sous une forme anonymisée ne permettant pas d'identifier le Client ni le vendeur.

10. Données personnelles

10.1. Responsable de traitement

Dans le cadre de l'exploitation de la plateforme, Vendy Studio est amené à traiter des données à caractère personnel relatives aux Clients (identité, coordonnées, données de connexion, données de facturation, etc.).

Vendy Studio agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

10.2. Finalités et base légale

Les données personnelles sont traitées notamment pour :

• la création et la gestion des comptes ;
• la fourniture du Service (gestion des crédits, génération des images, etc.) ;
• la facturation et le suivi des paiements ;
• la sécurité de la plateforme et la prévention de la fraude ;
• l'amélioration du Service ;
• l'envoi éventuel de communications d'information ou de prospection, avec le consentement du Client lorsque la loi l'exige.

Les bases légales sont principalement l'exécution du contrat, l'intérêt légitime et, le cas échéant, le consentement.

10.3. Sous-traitants et transferts

Certaines données peuvent être transmises à des prestataires techniques et sous-traitants (hébergeur, prestataire de paiement Stripe, solutions d'e-mailing, etc.), pour les stricts besoins du Service. Des transferts hors UE peuvent intervenir, dans le respect des garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types, etc.).

10.4. Droits des personnes

Conformément à la réglementation applicable, chaque personne concernée dispose :

• d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition ;
• d'un droit à la portabilité ;
• du droit de retirer son consentement à tout moment ;
• du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données de son pays de résidence.

Une Politique de confidentialité distincte détaille ces traitements et les modalités d'exercice des droits. Elle est accessible sur le site.

11. Garantie légale de conformité (contenus et services numériques)

11.1. Achat de crédits (fourniture ponctuelle)

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et aux services numériques, telle que prévue par le droit de l'Union européenne (en particulier la directive (UE) 2019/770) et par les dispositions impératives du pays de résidence du consommateur.

À ce titre, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique en cas de défaut de conformité et, lorsque les conditions prévues par le droit applicable sont réunies, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. La durée, les conditions et les remèdes de cette garantie légale sont ceux fixés par le droit applicable du pays de résidence du consommateur.

La présente politique commerciale n'affecte ni ne limite les droits légaux impératifs du consommateur.

11.2. Abonnement (fourniture continue)

Pour les abonnements (fourniture continue d'un service numérique), le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de fourniture du service prévue au contrat, telle que prévue par le droit de l'Union européenne (en particulier la directive (UE) 2019/770) et par les dispositions impératives du pays de résidence du consommateur.

La durée, les conditions et les remèdes de cette garantie légale sont ceux fixés par le droit applicable du pays de résidence du consommateur. La présente politique commerciale n'affecte ni ne limite les droits légaux impératifs du consommateur.

12. Responsabilité de Vendy Studio

12.1. Fonctionnement du Service

Vendy Studio met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme et la disponibilité du Service, dans le cadre d'une obligation de moyens (obligation de déployer des moyens raisonnables, et non d'atteindre un résultat déterminé).

Le Client reconnaît toutefois que :

• la disponibilité du Service peut être interrompue pendant la maintenance, mise à jour ou incident technique ;
• la qualité des résultats de l'IA dépend notamment de la qualité des Photos Source.

Vendy Studio ne saurait être tenue responsable des conséquences de difficultés techniques indépendantes de sa volonté (panne réseau, indisponibilité de prestataires tiers, etc.).

12.2. Utilisation des Images Générées

Vendy Studio ne contrôle pas les annonces publiées par le Client sur des plateformes tierces ni les décisions prises par ces plateformes (modération, suspension de compte, etc.).

Le Client assume seul la responsabilité de l'usage des Images Générées et de la conformité de ses annonces aux lois applicables et aux conditions des plateformes.

12.3. Exclusion de responsabilité pour les performances commerciales

Vendy Studio ne garantit aucun résultat économique, notamment :

• aucune augmentation de ventes ;
• aucun taux de clic ou de conversion ;
• aucune visibilité particulière sur les plateformes tierces.

Le Service est un outil visuel d'aide à la mise en valeur des vêtements, sans engagement de performance.

12.4. Limitation de responsabilité (Clients professionnels)

Pour les Clients professionnels, la responsabilité globale de Vendy Studio, toutes causes et tous préjudices confondus, est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant total hors taxes payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de Vendy Studio, de dommages corporels ou de toute autre hypothèse où une limitation serait interdite par la loi.

Pour les Clients consommateurs, les limitations de responsabilité s'interprètent conformément aux dispositions impératives du droit de la consommation applicable et du pays de résidence du consommateur.

13. Réclamations – Signalement de contenu

13.1. Réclamations liées au Service

Support : Vendy Studio ne propose pas d'assistance téléphonique. Pour toute demande ou réclamation liée au service, le client peut contacter Vendy Studio à l'adresse : contact@vendystudio.fr (réponse dans les meilleurs délais).

13.2. Signalement de contenus illicites

Tout utilisateur ou tiers peut signaler à Vendy Studio la présence de contenus manifestement illicites ou contraires aux présentes CGU/CGV (Photos Source ou Images Générées) en écrivant à contact@vendystudio.fr.

Le signalement doit comporter au minimum :

• l'URL ou la description du contenu concerné ;
• les raisons du signalement ;
• les coordonnées de la personne qui signale.

Vendy Studio pourra, le cas échéant, procéder à la suppression du contenu litigieux, suspendre ou résilier le compte concerné, et/ou alerter les autorités compétentes.

13.3. Règlement amiable

Le Service est en cours de déploiement et peut évoluer. En cas de difficulté, le Client est invité à adresser une réclamation préalable par écrit à Vendy Studio à l'adresse contact@vendystudio.fr (réponse dans les meilleurs délais), en décrivant le problème et, si possible, en joignant l'identifiant de génération et une capture.

En cas de litige persistant, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

13.4. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation français, VLA STUDIO — établie en France — a désigné une entité de médiation de la consommation. L'entité de règlement extrajudiciaire des litiges (RELD) dont relève le professionnel est : CM2C.

Vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par voie postale en écrivant à :

CM2C 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS (France) Tel : +33 1 89 47 00 14 Mail : litiges@cm2c.net

VLA STUDIO étant établie en France et ne disposant d'aucun établissement dans le pays de résidence du Client, CM2C demeure l'entité RELD compétente au sens de l'article 13 de la directive 2013/11/UE, y compris pour les litiges transfrontaliers.

Le Client consommateur peut en outre s'adresser aux autorités de protection des consommateurs de son pays de résidence et aux entités agréées de règlement extrajudiciaire des litiges qui y sont établies. S'agissant d'un litige transfrontalier, les consommateurs résidant dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent obtenir une assistance gratuite auprès de leur Centre Européen des Consommateurs (réseau ECC-Net) : https://www.eccnet.eu.

Le recours à ces dispositifs est facultatif et ne prive pas le consommateur du droit d'agir en justice.

14. Durée, suspension et résiliation

14.1. Les présentes CGU/CGV sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Client.

14.2. Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte, sous réserve de régler les sommes éventuellement dues.

14.3. Vendy Studio peut suspendre ou résilier le compte d'un Client en cas :

• de non-respect des présentes CGU/CGV ;
• d'utilisation frauduleuse ou abusive du Service ;
• de risque avéré pour la sécurité de la plateforme ou la protection des autres utilisateurs.

Si possible, Vendy Studio informera préalablement le Client, sauf en cas de manquement grave ou de nécessité de sécurité.

15. Modification des CGU/CGV

Vendy Studio se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment.

En cas de modification substantielle :

• le Client en sera informé par tout moyen approprié (e-mail, notification sur le site, etc.) ;
• les nouvelles CGU/CGV s'appliqueront à compter de leur mise en ligne, pour les nouvelles commandes ;
• le Client qui n'accepte pas les modifications conserve la possibilité de cesser d'utiliser le Service et de supprimer son compte.

Les modifications ne portent pas atteinte aux droits acquis par le Client au titre des commandes passées avant leur entrée en vigueur.

16. Loi applicable, juridiction compétente, dispositions spécifiques aux Clients professionnels

16.1. Loi applicable

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Toutefois, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), lorsque le Client est un consommateur, ce choix ne saurait le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Une clause qui serait jugée abusive au sens de la directive 93/13/CEE ne lie pas le consommateur ; les présentes CGU/CGV demeurent applicables pour le surplus.

16.2. Règlement amiable préalable

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter Vendy Studio par écrit à l'adresse contact@vendystudio.fr (réponse dans les meilleurs délais) en décrivant le problème et, si possible, en joignant l'identifiant de génération et une capture. Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action.

16.3. Clients professionnels : cadre standard, absence de conditions particulières

Le Client agissant à titre professionnel reconnaît que le Service est un service standardisé, fourni sans adaptation à des besoins métiers spécifiques et sans engagement de résultat.

Sauf accord écrit exprès de Vendy Studio :

• (a) aucune condition d'achat, contrat-cadre, SLA, support dédié, engagement de réversibilité spécifique ou clause particulière du Client ne sera applicable ni opposable à Vendy Studio, nonobstant toute mention contraire figurant sur les documents du Client ;
• (b) les seules obligations de Vendy Studio sont celles prévues aux présentes CGU/CGV, dans la mesure permise par la loi ;
• (c) le support est fourni exclusivement par écrit (e-mail), aux conditions prévues aux présentes.

16.4. Juridiction compétente

En cas de litige :

• les Clients consommateurs peuvent, conformément aux règles européennes applicables, saisir au choix la juridiction compétente de leur lieu de domicile ou celle du lieu du fait dommageable ;
• les Clients professionnels conviennent de soumettre tout litige aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Vendy Studio, sauf disposition impérative contraire.